CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles AFFFECT (ci-après “le Prestataire”), SAS au capital de 2 000€, dont le siège social est situé au 17 avenue de Portsall29830 Ploudalmézeau, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 890 176 258, représentée par Julien Déniel (Président) et/ou Stéphanie Jouin (Directrice Générale) s’engage à réaliser des prestations de service pour le Client.
Le Client est tel que désigné au sein du Devis.
Le présent Contrat est composé du Devis présent ci-dessus ainsi que des Conditions Générales de Vente présentent ci-dessous.
Au sein du Devis se trouvera un encadré stipulant les modalités de facturation ainsi que les Conditions Particulières négociées entre le Prestataire et le Client. Ces dernières pourront porter sur la durée du présent Contrat, le renouvellement, la résiliation mais également le commissionnement ainsi que toutes autres conditions négociées préalablement entre le Prestataire et le Client.
En cas de contradiction entre les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières, ce sont les Conditions Particulières qui primeront sur les Conditions Générales de Vente.
Toute prestation effectuée par le Prestataire implique l'acceptation totale et sans réserve du présent Contrat par le Client.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - OBJET ET PRESTATIONS
Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) constituent le socle de la négociation commerciale et prévalent le cas échéant sur les conditions d’achat du Client. Le Client reconnaît expressément que toute stipulation contraire sera inopposable au Prestataire. Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur à la date de signature du présent Contrat par le Client.
Le Prestataire est une agence spécialisée en communication, marketing, prospection et conseil en stratégie commerciale. Le Prestataire réalisera pour le Client les Prestations dans les conditions du présent Contrat et comme décrites au sein du Devis.
Article 2 - DUREE
Le présent Contrat entrera en vigueur au moment de son acceptation et de sa signature et cela pour une durée définie au sein même du Devis dans l’encadré réservé aux Conditions Particulières.
Article 3 - MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
3.1 - Le Prestataire
Le Prestataire apportera à l’exécution des Prestations qui lui sont confiées le professionnalisme attendu d’un Prestataire expérimenté dans le respect des règles de l’art. Dans ce cadre, le Prestataire devra prendre l’initiative de se faire communiquer toute information nécessaire ou utile à la réalisation des prestations que ce soit avant ou pendant la réalisation de la prestation et dans un délai raisonnable à la fourniture de ces informations et ou documents. Le Prestataire garantit exercer la mission en toute impartialité et indépendance notamment vis-à-vis de tous tiers susceptibles d’être concernés par le résultat des Prestations.
3.2 - Le Client
Le Client reconnaît que dans le cadre de son devoir de collaboration, il devra respecter les termes du Contrat et apporter au Prestataire toute sa collaboration active et loyale aux fins de la bonne réalisation des Prestations.
Plus spécifiquement, le Client s’engage à :
- A coopérer avec le Prestataire et lui fournir en temps utile toutes données, informations, documents et autres éléments nécessaires à l’exécution des Prestations ;
- A respecter et faire en sorte que ses salariés, sous-traitants ou les Tiers sous sa responsabilité, respectent les calendriers ou échéances indiqués par le Prestataire ou imposés par le Client duquel tout ou partie des Prestations doivent s’effectuer ;
- A notifier dans un délai raisonnable au Prestataire tout événement susceptible d’avoir un impact sur les Prestations, le calendrier ou le paiement des Prestations, dès qu’il aura connaissance d’un tel événement.
Le Client reconnaît que le Prestataire ne saurait se substituer à lui dans la prise de décision. Aussi la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dès lors qu’il aura informé le Client des risques liés aux décisions que ce dernier entend prendre et que celles-ci seraient contraires aux préconisations et conseils du Prestataire.
Article 4 - CONDITIONS FINANCIERES
4.1 - COÛTS DES PRESTATIONS
Le montant total du coût des prestations est indiqué dans le Devis, et est déterminé en fonction de sa complexité, de sa technicité et de son importance objective. Les prix sont garantis sans variation à la signature du présent Contrat, sauf cas de force majeure, comme précisé dans le cadre de l'article 5.2. La signature du présent Contrat par le Client vaut reconnaissance du versement de l'acompte, quand ce dernier s’applique. Les Prestations seront facturées selon un échéancier clair présent dans le Devis. Les frais de déplacement seront remboursés sur présentation des justificatifs.
4.2 - RÈGLEMENT
Le règlement est effectué par virement bancaire ou carte bancaire dans un délai de 30 (trente)jours à compter de la date de réception de la facture. À défaut de règlement à la date prévue, le Prestataire se réserve le droit de mettre le Client en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours à compter de la réception de la mise en demeure.
Au-delà d’un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure le taux d’intérêt légal sera de plein droit majoré de trois points. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension sera notifiée par écrit par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve en outre le droit d’entreprendre toute action visant à obtenir le paiement de ses créances, ainsi que la réparation de son préjudice. Le professionnel, en situation de retard de règlement, est de plein droit, débiteur à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €), pour frais de recouvrement. En cas de non règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. L’absence de règlement d’une des factures entraîne la suspension de l’accès au service jusqu'à apurement du compte.
Le Prestataire se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu'au règlement complet des factures. Le paiement est considéré comme réalisé lors de l’encaissement effectif du prix ; tout document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. À défaut, tous les documents devront être restitués sans délai au Prestataire ou seront supprimés des serveurs reliés à Internet.
ARTICLE 5 – RÉSILIATION
Les prestations dîtes d’abonnement mensuel sont assujetties à l’annulation par lettre recommandée avec accusé de réception. Les délais de préavis sont les suivants :
- Abonnement de 3 mois : Préavis d'un (1) mois avant la fin de la période d’abonnement.
- Abonnement de 6 mois : Préavis de deux (2) mois avant la fin de la période d’abonnement.
- Abonnement de 12 mois : Préavis de trois (3) mois avant la fin de la période d’abonnement.
5.1 - POUR MANQUEMENT D’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES À SES OBLIGATIONS
Au cas où l’une des Parties ne respecterait pas l’une des obligations, l’autre Partie devra lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une sommation d’y remédier. La Partie défaillante disposera d’un délai de cinq (5) jours à compter de cette lettre pour se conformer à ses obligations. A défaut, l’autre Partie pourra demander la résiliation du présent Contrat. En cas de manquement du Client à son obligation de payer les Prestations réalisées par le Prestataire ou à une quelconque de ses obligations au titre des présentes, le Prestataire pourra immédiatement suspendre les Prestations, en tout ou partie, et/ou résilier le Contrat, sans qu’une mise en demeure préalable ou une décision de justice ne soit nécessaire. A la date de suspension ou de résiliation de la Commande, pour quelque raison que ce soit, le Prestataire conservera tous ses droits déjà échus, y compris son droit au paiement immédiat par le Client de toutes les Prestations déjà fournies et des frais supportés par le Prestataire jusqu’à la date d’arrêt ou de suspension des Prestations.
5.2 - POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE
Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables en cas de non-exécution totale ou partielle ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations au titre du Contrat découlant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. Les événements de force majeure s’entendent des événements hors du contrôle des Parties, survenant après la date de signature du présent Contrat. Ils comprennent (sans que cette liste soit limitative)les guerres, les émeutes, les grèves et les autres conflits collectifs du travail, les catastrophes naturelles, les pandémies et épidémies, les intempéries à caractère exceptionnel, les pannes ou l’indisponibilité générale des moyens de transport, les accidents, les incendies, les explosions et les pénuries de courant. La Partie invoquant un événement constitutif d’un cas de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les 5 (cinq) jours suivant la survenance de cet événement. Si l’empêchement est définitif ou vient à perdurer au-delà de 2 (deux) mois, le présent Contrat sera purement et simplement résilié, sauf accord contraire des Parties.
Article 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du présent Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, si l'exécution des services a commencé avec l'accord préalable du Client avant l'expiration de ce délai, le droit de rétractation est perdu, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation en envoyant une déclaration claire par e-mail à l'adresse suivante : compta@afffect.fr.
Article 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tout élément fourni par le Client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit le Prestataire contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un des quelconque éléments fournis.
Article 8 - RESPONSABILITE
Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin raisonnable possible à l’exécution des Prestations. De manière générale, le Prestataire s’interdit toute action, toute abstention, toute démarche, tout comportement ou tout propos, qui serait susceptible de porter atteinte à l’image du Client et à ses intérêts commerciaux. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs subis par le Client à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit (tels que manque à gagner, perte de chance, bénéfices escomptés).
Article 9 - DONNEES PERSONNELLES
Le Prestataire peut être amené à collecter des données à caractère personnel concernant le Client et/ou son personnel destinées exclusivement à l’exécution des Prestations et qui font l’objet d’un traitement automatisé à des fins techniques.
Les données personnelles du Client et/ou de son personnel ne sont en aucun cas transmises à des Tiers, sauf accord préalable exprès du Client ou de la personne concernée. Le Prestataire s’engage à mettre en place, à ses frais, toutes les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer un niveau de sécurité approprié et conforme à l’état de l’art permettant de limiter les risques de destructions accidentelles ou malveillantes des données personnelles ainsi que leur altération, leur utilisation frauduleuse, leur divulgation ou leur accès notamment lorsque le traitement des données personnelles comprend la transmission des données personnelles via le réseau internet.
Le Prestataire s’engage à informer le Client immédiatement de toute intrusion dans les conditions prévues par la réglementation sur la protection des données personnelles. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après, le « RGPD »), le Client et son personnel concerné disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, de limitation et de suppression portant sur les données personnelles les concernant et qu’ils peuvent exercer auprès du Prestataire à l’adresse du siège social.
Ces droits peuvent être exercés en contactant le Prestataire à l’adresse compta@afffect.frLe Prestataire pourra être amené à conserver les données personnelles pendant une période ne pouvant excéder dix (10) ans à compter de la dernière Prestation souscrite. Le Client et son personnel concerné disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL), s’ils estiment que le Prestataire effectue un traitement illicite de leurs données personnelles.
Article 10 - NON SOLLICITATION DU PERSONNEL
Pendant toute la durée du Contrat et pendant un délai de deux (2) ans suivant la date de fin des Prestations pour quelque raison que ce soit, le Client s’oblige à ne pas, directement ou indirectement, contracter ou entrer en relation à quelque titre que ce soit avec une ancienne ou actuelle ressource du Prestataire impliquée.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à verser au Prestataire au moins une indemnité égale aux traitements et salaires bruts que le salarié concerné aura perçus pendant les douze (12) mois précédant son départ.
ARTICLE 11 - INCESSIBILITE
Le présent Contrat ainsi que les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ni cédés sans accord préalable et écrit du Prestataire. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat et l’ensemble de ses dispositions sont régis par le droit français. Avant toute procédure contentieuse, les Parties s'efforceront de régler de bonne foi le différend de façon amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de l’information par l’une des Parties, transmise par recommandé avec accusé de réception, de l’objet du différend à l’autre Partie. A défaut d’accord amiable, toute difficulté relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat relèvera de la responsabilité exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes, tribunal auquel les Parties accordent juridiction, quel que soit le lieu d’exécution du Contrat, le domicile du défendeur, et ce même dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure de référé.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Article 1 - Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du logiciel Afffect Application (ci-après désigné « le Logiciel ») fourni par Magileads (ci-après désigné « le Fournisseur ») et mis à disposition par Afffect (ci-après désigné « le Revendeur ») pour ses utilisateurs finaux (ci-après désignés « l'Utilisateur » ou « les Utilisateurs »). En accédant et en utilisant le Logiciel, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
Article 2 - Définitions
Afffect Application : Le logiciel de prospection commerciale en mode SaaS fourni par le Fournisseur et mis à disposition par le Revendeur à l'Utilisateur, permettant la gestion de la prospection et la collecte de données.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui utilise le Logiciel, qu'il soit client direct ou utilisateur final des services du Revendeur.
Revendeur : Afffect, qui propose le Logiciel Afffect à ses clients en marque blanche.
Fournisseur : Magileads, le fournisseur du logiciel Afffect, responsable de la maintenance et des mises à jour techniques du Logiciel.
Article 3 - Objet et licence d'utilisation
Le présent contrat accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée de Afffect Application, sous forme de service en ligne, exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales. Le Logiciel est mis à disposition en marque blanche sous le nom de Afffect et l'Utilisateur accepte d'utiliser le Logiciel conformément aux présentes CGU.
Article 4 - Accès au Logiciel et obligations de l'Utilisateur
4.1 Accès au Logiciel
L'Utilisateur accède au Logiciel via un identifiant et un mot de passe fournis par le Revendeur. L'Utilisateur est responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
4.2 Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Logiciel de manière légale, éthique et conformément aux lois en vigueur, notamment celles concernant la prospection commerciale, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée.
- Ne pas tenter de contourner, modifier ou pirater le Logiciel, ni en permettre l'utilisation frauduleuse par des tiers.
- Ne pas revendre, transférer ou redistribuer le Logiciel sans l'autorisation préalable du Revendeur.
Article 5 - Propriété intellectuelle
Afffect Application est la propriété exclusive de Magileads et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur et les droits voisins. En tant qu'Utilisateur, vous bénéficiez d'une licence d'utilisation mais ne détenez aucun droit de propriété sur le Logiciel.
Article 6 - Protection des données personnelles
6.1 Responsabilité et conformité au RGPD
En tant que revendeur, nous collectons, traitons et utilisons les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Nous agissons en tant que responsable du traitement des données collectées dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, et Magileads agit en tant que sous-traitant pour le traitement des données techniques et la maintenance du Logiciel.
6.2 Utilisation des données
Les données collectées via le Logiciel sont utilisées exclusivement pour les finalités de prospection commerciale et pour améliorer l'expérience de l'Utilisateur. L'Utilisateur garantit qu'il a obtenu le consentement des personnes concernées avant de collecter ou d'utiliser leurs données via le Logiciel.
6.3 Droits des utilisateurs
Les Utilisateurs disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :- Droit d'accès, de rectification et de suppression des données.- Droit à la limitation du traitement et à l'opposition au traitement des données.- Droit à la portabilité des données. Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter le Revendeur à l'adresse suivante : compta@afffect.fr.
Article 7 - Tarification et modalités de paiement
7.1 Prix du Logiciel
Les tarifs sont exprimés en euros et peuvent être soumis à des ajustements périodiques, sous réserve d'une notification préalable.
7.2 Conditions de paiement
Les paiements sont effectués mensuellement ou annuellement selon l'option choisie par l'Utilisateur lors de son inscription.
7.3 Renouvellement automatique
Les abonnements au Logiciel sont renouvelés automatiquement à moins qu'une résiliation ne soit effectuée dans les conditions prévues à l'article 10.
Article 8 - Limitation de responsabilité
Le Revendeur ne pourra être tenu responsable des défauts de fonctionnement, des interruptions de service, des erreurs ou de la perte de données causées par le Logiciel. La responsabilité du Revendeur est limitée au montant payé par l'Utilisateur pour l'utilisation du Logiciel, à l'exclusion de toute perte indirecte, perte de profit ou autre dommage immatériel.
Article 9 - Support technique et commercial
9.1 Support technique
Le Fournisseur est responsable de la maintenance, du support technique et des mises à jour du Logiciel. En cas de problème technique, l'Utilisateur doit contacter julien@afffect qui mettra l'Utilisateur en relation avec le support technique du Fournisseur.
9.2 Support commercial
Le Revendeur est responsable de l'assistance commerciale, notamment en ce qui concerne la gestion des abonnements et des questions relatives à l’utilisation du Logiciel par les Utilisateurs finaux.
Article 10 - Durée et résiliation
10.1 Durée
Les présentes CGU sont valables tant que l'Utilisateur utilise le Logiciel et/ou jusqu'à la résiliation de l'abonnement
.10.2 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours. La résiliation sera effective à la fin du cycle de facturation en cours.
10.3 Résiliation par le Revendeur
Le Revendeur se réserve le droit de résilier l'accès au Logiciel en cas de non-respect des présentes CGU ou de fraude, après une mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours.
Article 11 - Modifications des CGU
Le Revendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés via un avis sur la plateforme ou par e-mail. Les nouvelles CGU entreront en vigueur dès leur publication.
Article 12 - Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Rennes.